Déconjugalisation des revenus du conjoint

Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette mesure s'appliquera une fois la parution d'un décret et au plus tard le 1er octobre 2023.

C'est ce qu'indique l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Allez sur le site Service public et en répondant à un questionnaire selon votre nationalité et de votre situation ?

Si  

• Vous n'avez pas de ressources
• Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
• Vous travaillez
• Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée
• Vous êtes incarcéré

   voiçi les chapitres dévellopés    

Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)
 

• d'au moins 80 %
• ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

• La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
• La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

• Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales

• Français

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.et dans les collectivités suivantes :

•  
• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• La Réunion
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Européen

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle

• Etranger d'un  autre pays

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle. 

Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
, 

Ressources

Revenu annuel maximum

• Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

• Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

• Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Plus d'information allez sur le site : service public /cliquez sur Conditions d'attribution
 

Demande d'allocation pour adulte handicapé (AAH)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaires de demandes de prestations liées au handicap Cerfa n° 13788*01
Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative du formulaire de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)


 

• Auvergne-Rhône-Alpes : demander une prestation en ligne à la MDPH >> Se munir de ses identifiants Accéder au service en ligne
• Bourgogne-Franche-Comté : demander une prestation en ligne à la MDPH >> Se munir de ses identifiants Accéder au service en ligne
• Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) >> Se munir de ses identifiants Accéder au service en ligne
• Corse Modifier

Si vous   habitez dans un aute département allez sur le site .  : service public /cliquez sur Démarche Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
 

Instruction de la demande

• Montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)
• Vous ne percevez aucune ressource

Le montant maximal de l'AAH est de 919,86 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous êtes concerné si, par exemple :  

• vous vivez sans aucune ressource
  • Le montant maximal de l'AAH est de 956,65 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus). Vous êtes concerné si, par exemple, vous :
    • vivez seul, sans aucune ressource,
  • seul
  •  
• Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
  • Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les  956,65   €.
  •  
  •  
  •  
• Vous travaillez

•  Travail en Ésat 

Si vous   habitez dans un aute département allez sur le site .  : service public /cliquez sur Montants

 Durée d'attribution

Taux d'incapacité d'au minimum 80 %

De 50 à 79 % 

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Droits à l'AAH à la retraite

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

De 50 % à 79 % 

L'allocation peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

• Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

• Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

  Plus d'information allez sur le site  : service public /cliquez sur Cumul avec d'autres aides

Récupération sur succession

• • Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.