Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
De quoi s'agit-il ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :
• L'enfant handicapé doit résider en France
• Il doit avoir moins de 20 ans
• Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
Il doit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 %
Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 971,80 €
2. Démarche
Choisir votre cas
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Bourgogne-Franche-Comté
- Bretagne
- Centre-Val de Loire
- Corse
- Grand Est
- Hauts-de-France
- Île-de-France
- Normandie
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Pays de Loire
- Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Cerfa n° 15692*01 - Ministère chargé des affaires sociales
plus d'information allez sur le site service public /cliquez sur Démarche / •
• Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
- Outre-mer
3. Traitement de la demande
- La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
- Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .
- La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :
- Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
- Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
- Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
Plus d'information allez sur le site service public cliquez sur Instruction de la demande
4. Montants
Le montant de l'AEEH de base s'élève à 142,70 €.
Ce montant peut être complété, selon les cas, par :
AEEH et ses compléments
Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.
- Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.
- Si vous avez embauché une tierce personne
- Si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail
- Si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)
Plus d'information allez sur le site : service public /cliquez sur Montants
Embauche d'une tierce personne
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
---|---|---|---|
8h par semaine |
Niveau 2 |
432,55 € |
490,52 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois |
552,95 € |
633,22 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois |
778,46 € |
1 032,64 € |
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
552,95 € |
633,22 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois |
778,46 € |
1 032,64 € |
|
Niveau 3 | 552,95 € | 633,22 | |
Temps plein |
Niveau 4 |
778,46
|
1032,64
|
|
|||
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois |
955,23 € |
1 280,76 € |
|
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 333,09 € |
1 830,75 € |
5. .Durée d'attribution
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant décidé par la CDAPH.
• Taux de 80 % ou +
-
État de santé stable ou aggravé
L'AEEH est attribuée sans limitation de durée :
jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant),
ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH).
- État de santé pouvant s'améliorer
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
• Taux compris entre 50 % et 80 %
-
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
elle versée ?
L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
Réexamen
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
Cumul avec d'autres aides
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
- Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Plus d'information allez sur le site : service public /cliquez sur Cumul avec d'autres aides