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LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Soumis par criravspaca le mar, 12/04/2016 - 15:15

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LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

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CRIRAVS PACA Législation mots clés:

protection de l'enfant;loi

lun, 03/14/2016 - 01:00

Lire la suite de LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 222-31-1 du code pénal relatif aux agressions sexuelles et viols incestueux

Soumis par criravspaca le lun, 07/03/2016 - 11:46

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inceste

lun, 03/07/2016 - 01:00

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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Soumis par criravspaca le ven, 12/09/2014 - 14:01

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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

CRIRAVS PACA Législation:

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obligation de soins

ven, 09/12/2014 - 02:00

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Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Soumis par criravspaca le ven, 06/06/2014 - 14:18

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majeurs protégés

ven, 06/06/2014 - 02:00

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Décret du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Soumis par criravspaca le ven, 06/06/2014 - 14:15

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majeurs protégés

ven, 06/06/2014 - 02:00

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Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (deuxième partie)

Soumis par criravspaca le ven, 06/06/2014 - 14:10

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CRIRAVS PACA Législation mots clés:

personnes atteintes de troubles mentaux

ven, 06/06/2014 - 02:00

Lire la suite de Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (deuxième partie)

Décret du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Soumis par criravspaca le ven, 06/06/2014 - 14:09

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personnes atteintes de troubles mentaux

ven, 06/06/2014 - 02:00

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Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Soumis par criravspaca le ven, 06/06/2014 - 14:08

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personnes atteintes de troubles mentaux

ven, 06/06/2014 - 02:00

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Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

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personnes atteintes de troubles mentaux

ven, 06/06/2014 - 02:00

Lire la suite de Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990

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ven, 06/06/2014 - 02:00

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Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990

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