Accueil/ Décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 222-31-1 du code pénal relatif aux agressions sexuelles et viols incestueux
Décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 222-31-1 du code pénal relatif aux agressions sexuelles et viols incestueux
