Obligation pour les MDPH de transmettre le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Une mère fait appel d'une décision qui refusait d'accorder à son fils un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour d'appel a fait droit à sa demande et rappelle que les différentes dispositions législatives obligent la MDPH à transmettre un PPS. La Cour retient que :

• Tout enfant en situation de handicap a le droit de recevoir une évaluation de ses compétences et de ses besoins.

C'est un arrêt qui va pouvoir aider de nombreuses familles puisque la majorité des MDPH ne transmettent pas de PPS aux familles. allez sur le site justice.pappers. si vous voulez plus d'information