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Circulaire du 9 février 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal

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LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

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LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2)

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Commentaire de la décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 - M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]

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délits incestueux

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Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007

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Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC) NOR : JUSK1140051C

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LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

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harcèlement sexuel

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Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs

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LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

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