Actualités

Facturation Individuelle des Établissements de Santé (Fides)* : démarrage le 1er mars 2017

La facturation individuelle (dispositif FIDES) concerne l’ensemble des établissements de santé publics et les établissements privés à but non lucratif ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO).
 

Elle vise à facturer directement, individuellement et pour chaque acte, à l’assurance maladie obligatoire (Régime Général, Mutualité Sociale Agricole, Régime Social des Indépendants) les soins dispensés aux assurés sociaux, à leurs bénéficiaires, et aux non assurés sociaux (migrants et bénéficiaires de l’aide médicale d’État).

Le périmètre du dispositif comprend les Actes et Consultations Externes (ACE) ; dans une deuxième phase, il sera élargi aux séjours hospitaliers. 
 

Qu’est-ce qui va changer ?
 

L’établissement va passer d’une déclaration d’activité mensuelle et anonymisée via le «PMSI» à une facturation individualisée au fil de l’eau vers l’ensemble des caisses d’Assurance Maladie Obligatoire.

Dans le cadre de la protection des données personnelles et nominatives, une déclaration à la CNIL a été effectuée par l’établissement.

 

* Les modalités de déploiement du dispositif FIDES ont été prévues par instruction interministérielle du 30 mai 2014.